Effectivité du droit et négociations collectives

Convention collective LR des ouvriers du bâtiment Concerne les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) et, d’autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs à une activité du bâtiment dans la région Languedoc-Roussillon, ou engagés par eux dans cette région et (...)

Une version papier et un envoi électronique Depuis le 1er juin 2006 : seulement deux exemplaires à fournir au lieu de cinq auparavant). Un original (version papier) de l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe impérativement signé des parties. Le dépôt s’effectue par courrier ou par remise sur place. Une copie (version électronique). Il (...)